J.O. 303 du 29 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00113

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Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau

NOR : DEVE0210436V


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, délibérant valablement,

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

Vu le VIIIe programme d'intervention approuvé par délibération no 2002-24 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse du 12 décembre 2002 ;

Vu la délibération no 2002-57 du 13 décembre 2002 relative à la redevance pour prélèvement d'eau dans la ressource ;

Vu la délibération no 2002-17 du comité de bassin du 13 décembre 2002 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2002-57, 2002-58, 2002-59, 2002-60 et 2002-61 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances,

Décide :



Article 1er

Taux des redevances


Les taux des redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource sont fixés aux valeurs suivantes pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 29/12/2002 page 113 à 118



Article 2

Majoration du taux du terme consommation


Le taux du terme consommation, pondéré par le coefficient de zone, est majoré lorsque l'eau est consommée dans les communes dont la liste est donnée en annexe à la présente délibération.

Le taux de cette majoration est fixé aux valeurs suivantes pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 29/12/2002 page 113 à 118



Article 3

Coefficients de zone applicables aux taux

des termes captage, consommation et eau potable


Les valeurs des coefficients de zone prévus aux articles 7.1, 7.2 et 7.4 de la délibération no 2002-57 du 13 décembre 2002 sont les suivantes pour les années 2003 à 2006 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 29/12/2002 page 113 à 118



Article 4

Coefficient de débit applicable au taux

de la redevance de prélèvement pour dérivation


Les valeurs du coefficient de débit prévu à l'article 8 de la délibération no 2002-57 du 13 décembre 2002 sont les suivantes pour les années 2003 à 2006 :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 29/12/2002 page 113 à 118



Article 5

Date d'application. - Publicité


Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à partir du 1er janvier 2003.

La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.



Pour extrait conforme :

Le directeur,

J.-P. Chirouze



A N N E X E



À LA DÉLIBÉRATION N° 2002-59

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 13 DÉCEMBRE 2002



Taux et coefficients relatifs aux redevances

pour prélèvement d'eau dans la ressource

Liste des communes visées à l'article 2

Ardèche


Toutes les communes, excepté :

Andance, Arras-sur-Rhône, Baix, Beauchastel, Bourg-Saint-Andéol, Champagne, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas, Cruas, Glun, Guilherand-Granges, La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Le Teil, Lemps, Limony, Mauves, Meysse, Ozon, Peyraud, Rochemaure, Rompon, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Montant, Saint-Péray, Sarras, Serrières, Soyons, Tournon-sur-Rhône, Vion, Viviers.


Ariège


Toutes les communes.


Aude


Toutes les communes.


Gard


Toutes les communes, excepté :

Aigues-Mortes, Aramon, Beaucaire, Chusclan, Codolet, Fourques, Laudun-L'ardoise, Les Angles, Montfaucon, Roquemaure, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Sauveterre, Vallabrègues, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon.


Hérault


Toutes les communes.


Lozère


Toutes les communes.


Pyrénées-Orientales


Toutes les communes.